En Allemagne il y a deux possibilités de payer un achat de propriété :
- Paiement au compte géré d'un notaire
- Paiement direct au compte du vendeur
1.) Paiement au compte géré d'un notaire
Cette façon de payer est la plus répandue parmi des acheteurs étrangers de biens immobilier. Dans ce cas le notaire ouvre un compte géré (Notaranderkonto) auquel on fait tous les paiements. Il n'y a que le notaire qui peut utiliser ce compte.
En moyenne un acheteur a entre 2 et 4 semaines pour payer la propriété et les dépenses complémentaires (service du notaire, impôt sur l'achat d'un bien immobilier (Grunderwerbsteuer), frais de poursuite, obtention d'un extrait du livre foncier, etc.)
Toutes les données de compte gérées sont notées dans le contrat achat - vente.
Le notaire envoie une lettre qui informe l'acheteur sur l'ouverture du compte et lui demande de faire un paiement dans le délai noté.
En ce qui concerne le paiement à la banque, il faut mettre à disposition les documents suivants : le contrat achat-vente en allemand, une lettre du notaire sur l'ouverture d'un compte géré, notification de notre agence sur la nécessité de paiement dans laquelle les données bancaires sont notées.
Après que le paiement au compte géré est fait, le notaire effectue les paiements nécessaires: facture de tribunal d'instance, de service financier etc.
La somme d'achat est payée au vendeur après que des conditions suivantes sont remplies :
- effacement de dettes et de restrictions du livre foncier
- paiement et obtention d'une permission d'affiliation de réunion de propriétaire (si il faut)
- inscription de registration préliminaire en faveur d'acheteur dans le livre foncier (Auflassungsvormerkung)
- paiement d'autres factures
2.) Paiement direct au compte du vendeur
Parfois le paiement est directement fait au compte du vendeur. Dans ce cas l'acheteur n'a aucun risque, parce que le paiement ne peut être fait qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- effacement de dettes et de restrictions du livre foncier
- paiement et obtention d'une permission d'affiliation de réunion de propriétaire (s'il faut)
- Pré-régistration en faveur de l'acheteur dans le livre foncier (Auflassungsvormerkung)
- paiement d'autres factures
Après que toutes les conditions ont été remplies le notaire fait une lettre notificative (Preisfälligkeitbescheinigung) dans laquelle il confirme l'accomplissement de toutes les conditions, afin que le paiement au compte du propriétaire puisse être fait.
